La loi Lagarde est une loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui a été mise en place dans l’objectif de lutter contre le surendettement des ménages. Il s’agit alors d’une réforme sur le crédit à la consommation. Voici alors tout ce qu’il faut savoir sur cette loi, son principe, ce qu’elle a changé dans le paysage du crédit conso, les droits qu’elle confère…
Une réforme contre le surendettement
La loi Lagarde est une réforme française du crédit à la consommation adoptée du temps de Christine Lagarde, la ministre de économie pendant le gouvernement de François Fillon sous le régime de Nicolas Sarkozy. Promulguée le 1er juillet 2010 par le Président de la Vème République, cette loi a été publiée au JORP le 2 juillet 2010.
La loi Lagarde apporte des modifications significatives dans le cadre du surendettement, du crédit à la consommation, et également des assurances emprunteur sans oublier les opérations de regroupements de crédit. Assainir la distribution du crédit conso et venir en aide aux personnes en situation de surendettement sont les principaux objectifs de cette réforme.
La loi Lagarde et le surendettement
Les personnes en surendettement bénéficieront de procédures « assouplies ». La loi a alors prévu pour ces personnes, une accélération des procédures afin de pouvoir rebondir rapidement et retrouver une situation financière plus saine. Ainsi, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis à 3 mois au maximum quand aucun délai n’a été imposé auparavant. Une réduction du plan de restructuration de la dette a également été prévue, 8 ans au lieu de 10 ans. Par ailleurs, les banques ne peuvent plus désormais fermer des comptes bancaires quand elles estiment que le client est en surendettement.
S’agissant du crédit à la consommation
La réforme vise une meilleure information des consommateurs lorsqu’ils souscrivent à un crédit à la consommation. Ainsi, les établissements de prêt sont désormais tenus de communiquer de manière la plus transparente possible les modalités d’un crédit conso (durée, taux, coût total…) et les risques envisageables pour l’emprunteur.
Les termes équivoques comme « crédit revolving », « réserve d’argent »… sont donc interdits et les mentions spéciales « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager » doivent obligatoirement être citées dans les publicités.
En outre, les distributeurs de crédits conso doivent vérifier la solvabilité d’un emprunteur avant de lui accorder un crédit. Le délai de rétractation a doublé et est passé de 7 jours à 14 jours.
La loi Lagarde et l’assurance emprunteur
Par ailleurs, la loi autorise l’emprunteur à souscrire à l’assurance emprunteur de son choix notamment dans le cadre d’un crédit immobilier. La réforme supprime désormais la disposition qui permet aux banques d’obliger l’emprunteur à adhérer à leur propre contrat d’assurance crédit ou l’assurance de groupe. Quant aux publicités sur les assurances, elles doivent systématiquement informer les consommateurs sur les mensualités, le coût global…
Quant aux regroupements de crédit
Depuis la loi Lagarde, le domaine des rachats de crédit est rentré dans un cadre règlementaire. Ainsi, obligation est faite à l’organisme de prêt qui rachète les crédits d’informer le consommateur sur les détails de l’opération (coût total, durée, mensualités…). Elle devra aussi régler directement les crédits renouvelables de l’emprunteur auprès du créancier initial. Ensuite, le choix de l’assurance emprunt est libre pour permettre une réduction du coût total du nouveau crédit.
La loi Lagarde et les droits
Pour les personnes fichées au Fichier d’incidents de paiement (FICP), les banques ne pourront plus utiliser cette information dans une démarche commerciale. Ces informations pourront en outre être accessibles à distance par courrier. Et à partir du 2 juillet 2010, les particuliers inscrits au FICP après un chèque impayé ne seront plus pénalisés, et une régularisation suffit pour une radiation.